Santé et Sécurité

Devoirs de l'employeur

Un employeur doit protéger la santé et la sécurité des travailleurs sur le lieu de travail conformément aux dispositions du Code du travail. Les travailleurs ont droit à un type de travail et d'environnement  sûr et sans risque pour la santé. Les employeurs doivent protéger la santé et la sécurité des travailleurs par la mise en place de mesures de prévention des risques professionnels, par la diffusion d'informations et de formation, et par la mise en place des procédés et moyens nécessaires visant ces objectifs.

Les employeurs sont tenu de procéder à une évaluation des risques en milieu de travail, de prendre les mesures nécessaires pour éviter ces risques, de réduire les risques à la source, d'adapter le travail à l'homme au moment des choix d’implémentation, de l'équipement de travail et des méthodes de production, et d'évaluer les risques qui ne peuvent être évités. L'employeur a l'obligation d'organiser un système de protection du travail qui inclut la supervision interne de l'environnement de travail, y compris l'évaluation des risques de l'environnement de travail ; il est également tenu de mettre en place une structure organisationnelle de protection du travail incluant la consultation des salariés afin de les impliquer dans l'amélioration de la protection du travail.

Sources : §312 (1-7) du code du travail de 2006, modifié en dernier lieu en 2017

Équipements de protection gratuits

L'équipement de protection individuelle est réglementé par le Code du travail. L'employeur doit déterminer les mesures de protection à prendre et, si nécessaire, le matériel de protection à utiliser. Il est du devoir d'un travailleur de faire bon usage des équipements de protection individuelle mis à sa disposition et, après utilisation, de les ranger à leur place. Un agent de sécurité doit être consulté au sujet de l'équipement de protection à utiliser. L'équipement de protection individuelle doit être approprié aux risques encourus, répondre aux conditions existantes sur le lieu de travail, tenir compte des exigences ergonomiques et de la santé des travailleurs, et être adapté aux travailleurs correctement après ajustements nécessaires. Les conditions d'utilisation des EPI (Équipement de Protection Individuelle) sont déterminés en fonction de la gravité du risque, de la fréquence de l'exposition, des caractéristiques du poste de travail de chaque travailleur et de la performance des EPI. L'EPI est destiné à un usage personnel. Si un EPI est utilisé par plusieurs personnes, les mesures appropriées doivent être prises pour éviter les effets néfastes sur la santé et sur l'hygiène sur les différents utilisateurs.

L'employeur doit fournir aux travailleurs l'EPI gratuitement et fournir des services appropriés pour l'entretien, la réparation et le remplacement de l'EPI. L'employeur doit informer les travailleurs des risques contre lesquels le port des EPI les protège. L'employeur doit également fournir une formation relative au port d'équipements de protection individuelle.

Sources : §312 (5), 313 (1) et 414 (2 et 4) du Code du travail de 2006, modifié en dernier lieu en 2017; Règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle.

Formation

Le Code du travail oblige les employeurs à assurer la formation des travailleurs sur les questions de santé et sécurité au travail liées.

La formation à la sécurité et la santé au travail fait partie intégrante de l'accueil des travailleurs. Les employeurs sont tenus de former les travailleurs à des pratiques de travail sûres et saines. L'employeur a obligation de prendre des dispositions pour que le salarié reçoive les consignes de sécurité et d'hygiène au travail ainsi que la formation correspondant à la position et au poste du salarié avant que celui-ci commence à travailler ou change d'emploi. Ces actions d'information et de formation sont répétées si la technologie ou l’équipement utilisé au travail est modifié ou mis à jour. Les instructions et les formations dispensées aux salariés sont adaptées aux changements et évolutions des risques de l'environnement de travail et sont répétées périodiquement.

L'employeur doit veiller à ce que le début de la formation complémentaire des délégués à la sécurité commence dans les trente jours suivant l'élection de celui-ci. La formation complémentaire pour les délégués de sécurité est effectuée pendant les heures de travail. L'employeur doit couvrir les dépenses liées cette formation et celle-ci doit être effectuée durant les heures de travail. Les instructions et la formation émanant de la protection du travail et de la formation doivent être compréhensibles aux salariés et adapté à leur état de préparation professionnelle.

Sources: §312 (8) du Code du travail de 2006, modifié en dernier lieu en 2017

Système d'inspection du travail

Le ministère du Travail et de l'Emploi est l'autorité chargée des affaires relatives au travail et à l'emploi . L'Inspection du Travail et des Mines (ITM) est chargée de l'application de la législation relative aux conditions de travail, à la sécurité et à la santé au travail. Les inspecteurs du travail de l'ITM supervisent la mise en œuvre des conventions collectives.  Le système d’inspection du travail relève de la loi du 21 décembre 2007 relative à la réforme de l'Inspection du Travail et des Mines. 

Réglementations sur la santé et le travail

  • Code du travail de 2006, modifié en dernier lieu en 2017 / Labour Code 2006, last amended in 2017
  • Règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle / Grand-Ducal Regulation of 4 November 1994 concerning the minimum safety and health requirements for the use by workers at work of personal protective equipment
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