Sécurité Sociale

Sécurité sociale

L'âge minimum légal de la retraite est de 65 ans. Afin d'être admissible à une pension de vieillesse, au moins 120 mois d'assurance sont également nécessaires. Si la personne n'a pas droit à une pension à l'âge de 65 ans, les cotisations versées lui sont retournés.

Il existe également une option de retraite anticipée qui peut être attribuée à partir de l'âge de 57 ou 60 ans, en fonction de la durée de la période de cotisation (480 mois de cotisations obligatoires pour obtenir une retraite anticipée à 57 ans et 480 mois de cotisations, y compris les périodes considérées comme mois d'assurance pour une retraite anticipée à 60 ans).

La pension se compose de deux parties: un taux fixe plus un supplément proportionnel. Le montant final dépend de la durée de cotisation et du salaire et elle est ajusté en fonction du coût de l'évolution de la vie et des salaires.

Sources : §182-285 du Code de la sécurité sociale, 1925, m modifiée en dernier lieu en 2013

Pension de survivant à charge

La loi prévoit des prestations en faveur des survivants (veuve, veuf, partenaire déclaré, orphelin, conjoint divorcé, ancien partenaire déclaré). Pour qu’une pension de survie soit octroyée, l’assuré décédé doit avoir été assuré pendant au moins 12 mois durant les trois dernières années qui précèdent son décès.  Le conjoint survivant doit avoir été également marié à l'assuré décédé pendant au moins un an avant la retraite. La pension est néanmoins due quand il y a un enfant à charge ou  que la mort a été causée par  un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Le conjoint survivant a droit à 100% de  rémunération forfaitaire du montant fixe et du montant fixe spécial auxquels l'assuré avait ou aurait pu avoir droit, plus de 75% des compléments proportionnels et des compléments proportionnels spéciaux dont l'assuré bénéficiait ou dont il aurait pu bénéficier. Le conjoint survivant perd le droit aux prestations s'il se remarie ou contracte un nouveau partenariat ; dans ce cas, la pension se termine par un règlement final forfaitaire.

La rente d'orphelin est constituée de 33% du montant forfaitaire majoré de 25% des compléments proportionnels et des compléments proportionnels spéciaux dont l'assuré bénéficiait ou dont il aurait pu bénéficier.  Les orphelins de père et mère ont droit à un taux de pension double. Une pension d'orphelin est accordée jusqu'à l'âge de 18 ans (ou 27 ans si l'enfant poursuit des études). Le total de la pension ne peut pas dépasser la pension vieillesse en cours ou projetée.

Une indemnité funéraire forfaitaire est également fournie.

Toutes les prestations sont ajustées en fonction du coût de l'évolution de la vie et des salaires.

Sources :  §195-206 et 217-219 du Code de la sécurité sociale, 1925, modifié en dernier lieu en 2013

Pension d'invalidité

Pour avoir droit aux prestations d'invalidité, l'assuré doit être incapable d'exécuter son travail ou d'assumer un autre emploi disponible sur le marché du travail et doit avoir été assuré pendant 12 mois au cours des trois ans avant le début du handicap. La personne doit également avoir renoncé à toute activité professionnelle.

Si l'invalidité est due à un accident (du travail ou pas), la prestation d'invalidité est fournie, même si l'assuré n’a pas complété la période d'assurance de 12 mois requise.

Les prestations d'invalidité se composent d'un montant forfaitaire et d'un supplément proportionnel. Le montant forfaitaire dépend du montant de référence légale et de l'année de l'ouverture des droits à la pension ; le supplément proportionnel dépend du revenu gagné et de l'année d'ouverture des droits à la pension. En outre, un montant spécial forfaitaire est ajouté pour chaque année passée jusqu'à l'âge de 65 ans et un supplément spécial au prorata est accordée pour les années jusqu'à l'âge de 55 ans.

La pension d'invalidité est ajusté à l'évolution du coût de la vie et des salaires.

Lorsque l'assuré atteint l'âge de 65 ans, la pension d'invalidité est remplacée par la pension de vieillesse.

Sources : §186-194 du Code de la sécurité sociale, 1925, modifiée en dernier lieu en 2013

Réglementations de la sécurité sociale

  • Code du travail de 2006, modifié en dernier lieu en 2017 / Labour Code 2006, last amended in 2017
  • Code de la sécurité sociale 1925, modifié en dernier lieu en 2013 / Social Security Code 1925, last amended in 2016
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