Traitement Equitable

Salaire égal

En vertu du règlement grand-ducal du 10 Juillet 1974 prévoyant un salaire égal à travail égal entre hommes et femmes, tout contrat, convention collective, règle ou réglementation d'une société fournissant des niveaux différents de rémunération pour hommes et femmes est nul. Les différents éléments qui composent la rémunération doivent être établis selon des normes identiques pour les hommes et les femmes. Les catégories et les critères de classification et de promotion et toutes les autres bases de calcul de la rémunération, en particulier les systèmes d'évaluation des emplois, doivent être les mêmes pour les hommes et les femmes.

Sources : §241-253 du Code du travail de 2006, modifié en dernier lieu en 2017; Règlement grand-ducal du 10 Juillet 1974, relative à un salaire égal pour les hommes et les femmes; Projet de loi No. 6892 ayant pour objet la mise en œuvre de certaines dispositions du Plan d’égalité des femmes et des hommes 2015-2018

Non discrimination

La constitution du Luxembourg garantit l'égalité en droit de tous les Luxembourgeois. Cette garantie constitutionnelle est étendue à tous les ressortissants étrangers qui entrent dans le champ d'application de la loi luxembourgeoise. La constitution prévoit en outre que les hommes et les femmes sont égaux en droits et en devoirs. L'État luxembourgeois encourage activement la suppression des barrières qui pourraient exister dans le domaine de l'égalité entre hommes et femmes.

Le Code pénal interdit la discrimination fondée sur des motifs basés sur l'origine, le sexe, la couleur, l'orientation sexuelle, la situation familiale, l'âge, l'état de santé, le handicap, les opinions morales, politiques ou philosophiques, l'appartenance à un syndicat réelle ou supposée, l’appartenance à un groupe ethnique, une race ou région particulière et la non-appartenance à un groupe ou une communauté. Im November 2017 wurde das Arbeitsgesetzbuch geändert, um die direkte oder indirekte Diskriminierung wegen des Merkmals „Staatsangehörigkeit“ zu verbieten.

Le Code du travail interdit toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la religion ou les convictions, l'incapacité, l'âge, l'orientation sexuelle, ou l' (ou la non) appartenance à une ethnie ou une race réelle ou supposée.

La discrimination directe et indirecte fondée sur le sexe est interdite. Le harcèlement et le harcèlement sexuel sont considérés comme des formes de discrimination fondées sur le sexe et sont donc interdites.

Les dispositions relatives à la protection de la grossesse et de la maternité ne constituent pas une discrimination plutôt il s'agit de situations relevant de l'égalité de traitement entre hommes et femmes.

Les dispositions de non-discrimination sont applicables à tous les travailleurs et employeurs en matière d' accès à l'emploi, ceci incluant les critères de sélection et les conditions de recrutement, de même que la promotion. Ces dispositions concernent également l'accès à tous les types et niveaux d'orientation professionnelle : formation professionnelle, formation et reconversion professionnelle de pointe, prenant en compte l'expérience professionnelle pratique. Ces dispositions concernent aussi l'emploi et les conditions de travail, y compris les conditions de licenciement et de rémunération.

Sources : §241-253 du Code du travail de 2006, modifié en dernier lieu en 2017; §454 du Code pénal de 1879, modifié en dernier lieu en 2016

Traitement équitable des femmes au travail

Les femmes sont libres de choisir la profession qu'elles veulent. Aucune disposition limitative n'est présente dans la loi. L'article 6 de la Constitution stipule que “La liberté du commerce et de l’industrie, l’exercice des professions libérales et du travail agricol sont garantis, sauf restrictions établies par la loi.”

Sources : §6 de la Constitution de Luxembourg 1868, dernière mise à jour en 2009

Réglementations sur le traitement équitable au travail

  • Code du travail de 2006, modifié en dernier lieu en 2017 / Labour Code 2006, last amended in 2017
  • Constitution de Luxembourg 1868, dernière mise à jour en 2009 / Constitution of Luxembourg 1868, last revised in 2009
  • Règlement grand-ducal du 10 Juillet 1974, relative à un salaire égal pour les hommes et les femmes / Grand-Ducal Regulation of 10 July 1974 relating to equal pay for men and women
  • Projet de loi No. 6892 ayant pour objet la mise en œuvre de certaines dispositions du Plan d’égalité des femmes et des hommes 2015-2018 / Bill No. 6892 for the implementation of certain provisions of the Plan for Equality of Women and Men 2015-2018
  • 442010
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