Congé de Maladie

Congé de maladie payé

Un travailleur a droit à des prestations de maladie de maladie en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie non professionnelle ou d’accident. La loi n' impose pas de période ouvrant droit aux prestations en espèces de maladie.

En cas de maladie ou d'accident non lié au travail, le salarié doit informer son employeur personnellement ou par personne interposée dès le premier jour de l’absence sur les raisons de son absence et fournir au plus tard le troisième jour d'absence, un certificat médical du médecin certifiant l’incapacité et précisant la durée estimée du congé de maladie.

L'employeur doit prendre en charge le paiement des salaires des salariés en cas de maladie ou d'accident. Au cours de la période de congé de maladie, l'employeur doit verser au salarié un montant correspondant à son salaire mensuel brut complet jusqu'à la fin du mois incluant le 77e jour de l'incapacité de travail (ce qui signifie qu'en moyenne le salarié reçoit le salaire de son employeur pendant 13 semaines). Après cette période, le salarié reçoit une indemnité de maladie de la Caisse d'assurance maladie. Les travailleurs ont le droit aux indemnités de maladie pendant une durée de 52 semaines comprise dans une période de 104 semaines. Les indemnités sont payées par la Caisse d'assurance maladie. Le travailleur doit présenter un certificat médical avant la dixième semaine indiquant son incapacité continue de travail. L'indemnité est poursuivie sous réserve de l'avis favorable du Service de contrôle médical.

L'employeur peut récupérer une partie de l'indemnité de maladie payée par la Mutualité de l'employeur, une institution de sécurité sociale mis en place à cet effet. La Mutualité d'assurance de l'employeur rembourse à hauteur de 80% de l'indemnité de maladie versées par l'employeur dans un délai de 77 jours.

Après cette période, les prestations sont directement payées par la Caisse d'assurance maladie.

Sources : §121 (6) et 233 (6) du Code du travail de 2006, modifié en dernier lieu en 2017

Soins médicaux

Les fournisseurs de soins de santé (médecins et hôpitaux) fournissent des services selon un barème de frais préalablement  établis en vertu de conventions collectives. L'assuré est libre de choisir son fournisseur de services (médecin et hôpital). Aucune période minimum d'ouverture des droits n' est nécessaire pour l'accès aux soins de santé, la personne doit seulement être assurée. Les prestations médicales comprennent les soins généraux et spécialisés, l'hospitalisation, les services de laboratoire, les soins de maternité, les soins dentaires, les appareils, les médicaments, le transport et la cure thérapeutique, les soins palliatifs et les services généraux et professionnels de rééducation. Les prestations médicales sont prévues pour une durée illimitée tant que la personne est assurée. Même quand en cas de cessation de paiement des cotisation l’assuré a droit à des prestations médicales pendant le mois en cours et voire même pendant encore trois mois si le salarié a été assuré pendant une période ininterrompue de six mois. Le droit aux soins médicaux est prolongé de six mois pour les maladies ayant déjà été traitées.

Un assuré doit payer tous les frais de traitement dont il a bénéficié  et ensuite s'adresser à la Caisse de maladie pour un remboursement dont le montant payable par l'assuré(e) est déduit. Le partage des frais est possible bien que l'assurance couvre la plus grosse partie des frais relatifs aux prestations médicales. L'assuré doit prendre à sa charge 20% du prix de la visite du médecin à domicile, 12% pour une consultation, 10% pour d'autres services de soins ambulatoires, 20,93 € par jour d'hospitalisation, 5% pour les frais de soins dentaires supérieurs à 60 € par an, et 20% ou 60% du coût des médicaments.

Sécurité de l'emploi en cas de maladie

En cas de maladie ou d'accident non lié au travail, le salarié doit informer son employeur personnellement ou par personne interposée dès le  premier jour d'absence sur les raisons de son absence  et fournir au plus tard le troisième jour d'absence   un certificat médical d'un médecin justifiant  son incapacité et précisant la durée estimée du congé de maladie.

Si le salarié a respecté la procédure ci-dessus, il ne peut être licencié ou appelé à une réunion préliminaire, même en cas de licenciement justifié en raison d'une faute grave commise antérieurement à l'absence. La protection contre le licenciement est valable pour une période déterminée (26 semaines à partir du premier jour d'abscence) à moins que la maladie ou l'accident du salarié soit dû à la participation volontaire à un crime ou délit. Si un salarié est licencié au cours de cette période, cette révocation est considérée injuste et le salarié concerné peut réclamer des dommages et intérêts. Toutefois, la loi prévoit maintenant que si le service de contrôle médical estime un employé apte au travail, la protection contre le licenciement ne sera plus effective (après expiration du délai pour le dépôt d'une réclamation contre la décision du service de contrôle médical).  

Sources : §121 (6) du Code du travail de 2006 modifié en dernier lieu en 2017

Réglementations sur le travail et la maladie

  • Code du travail de 2006, modifié en dernier lieu en 2017 / Labour Code 2006, last amended in 2017
  • Code de la sécurité sociale 1925, modifié en dernier lieu en 2013 / Social Security Code 1925, last amended in 2016
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