Protection Contre les Licenciements

Pas de travail dangeureux

L'employeur est tenu de communiquer à toute femme qui travaille dans une entreprise, et également aux comités et délégués, les listes des travaux et activités dans lesquels les travailleuses enceintes ou allaitantes peuvent être engagés après évaluation des risques et élimination de tout effet négatif possible sur la grossesse et l'allaitement. Pour les activités susceptibles de présenter un risque spécifique d'exposition des femmes enceintes ou  allaitantes à certains agents nocifs, procédés ou conditions de travail, l'employeur est tenu de déterminer la nature, le degré et la durée de l'exposition afin d'évaluer tout risque pour la sécurité ou la santé des femmes enceintes et mères allaitantes afin de déterminer les mesures de protection qui doivent être prises.

Si les résultats d'une évaluation des risques révèlent un risque pour les travailleuses enceintes ou allaitantes ou tout effet négatif sur la grossesse ou l'allaitement, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour éviter le risque en adaptant les conditions de travail ou le temps de travail de ces travailleurs pendant toute la période considérée appropriée par le médecin.

Si l'adaptation des conditions de travail ou du temps de travail n'est pas possible ou ne peut pas être effectuée pour des raisons motivées, l'employeur doit transférer la salariée à un autre poste et maintenir son niveau de salaire précédant. Toutefois, dans le cas où le transfert n'est pas possible en raison de motifs justifiés, la salariée est libérée de son travail pendant la durée recommandée par le médecin. Pendant cette durée, la travailleuse reçoit des prestations en espèces du régime de sécurité sociale.   

Sources : §234 (43-48) et 334 du code du travail de 2006, modifié en dernier lieu en 2017; Annexe 1 du Code du travail précisant les agents et procédés présentant un risque spécifique d’exposition pour les femmes enceintes ou allaitantes

Protection contre les licenciements

Le licenciement avec préavis (licenciement ordinaire) est interdit pendant la grossesse (certifiée par un médecin par et un certificat), pendant une période de 12 semaines suivant la naissance de l'enfant et pendant le congé parental. Le licenciement d'une travailleuse enceinte est également interdit pendant la période de probation.

Une salariée peut être licenciée avec préavis en cas de cessation d'activité (pour raison économique). Le licenciement avec effet immédiat (sans préavis) est également autorisé dans le cas d'une faute grave commise par la salariée.

Sources : §234 (48) et 337 (1,2 et 3) du Code du travail de 2006 modifié en dernier lieu en 2017

Droit de reprendre le même poste

Après avoir bénéficié du congé de maternité et parental, la/le salarié(e) a le droit de retourner au poste qu'il(elle) occupait avant le congé. Si l'ancien poste n”était plus disponible, un emploi similaire correspondant aux qualifications du(de la) salarié(e) et au salaire équivalent doit être fourni.

Sources : §234 (45 & 48) et 332 (3) du Code du travail de 2006, modifié en dernier lieu en 2017

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