Indemnités

Indemnités d'heures supplémentaires

Les heures de travail correspondent aux heures pendant lesquelles le travailleur est à la disposition de l'employeur. Cependant, les périodes de repos au cours desquelles les travailleurs ne sont pas à la disposition de l'employeur sont exclues. Le nombre d’heures régulières de travail est de 8 heures par jour et de 40 heures par semaine. La limite de durée journalière et hebdomadaire moyenne est calculée sur une période de 4 semaines de référence. Une période de référence plus longue (maximum de 12 mois) peut également être définie en vertu d'un accord de négociation collective, mais la durée de travail quotidien et hebdomadaire ne peut respectivement dépasser 10 heures et 48 heures (y compris les heures supplémentaires). Pour les adolescents et  jeunes travailleurs (15-18 ans), la durée maximale de travail est de 40 heures par semaine.

Dans certains secteurs, où il y a une surcharge saisonnière exceptionnelle de travail, la convention collective peut permettre une durée journalière et hebdomadaire de travail respectivement de 12 et 60 heures et ceci pour une période pouvant aller jusqu'à six semaines. Pour le travail effectué en raison de la surcharge saisonnière de travail, chaque heure travaillée au-delà de 8 heures par jour et de 40 heures par semaine doit être payée comme heure supplémentaire si aucun système de compensation n'est en place. Si un système de compensation est en place, chaque heure travaillée au-delà de 10 heures par jour et de 48 heures par semaine est payée comme heure supplémentaire.

Les heures supplémentaires sont le travail effectué au-delà des limites quotidiennes et hebdomadaires de la durée légale du travail. Les heures supplémentaires sont généralement autorisées dans les conditions suivantes : pour permettre des travaux spéciaux à effectuer (inventaires et liquidations), pour prévenir la perte de produits périssables ou éviter la mise en danger des résultats techniques du travail, pour  effectuer des travaux pour faire face à un préjudice réel ou pressenti (imminent), et pour effectuer des travaux d'urgence afin d'éviter une grave entrave au fonctionnement normal de l'organisation. Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées pendant plus de deux heures par jour. Ainsi, le nombre d’heures de travail au cours d'une journée ne peut dépasser 10 heures.

En vertu du Code du travail modifié, les employeurs peuvent désormais établir un plan d'organisation du travail (POT) leur permettant de déterminer avec flexibilité les horaires de travail hebdomadaires et de prolonger la période de référence d'un mois à quatre mois. Une convention collective peut toujours porter la période de référence à un maximum de 12 mois.

En vertu de la Loi du 23 décembre 2016 concernant l'organisation du temps de travail et portant modification du Code du travail, les heures de travail prestées sont à considérer comme heures supplémentaires si les heures prestées pendant la période de référence dépassent en moyenne 40 heures et lorsque les heures travaillées dépassent une certaine limite: toute heure dépassant 20% au-delà des heures de travail normal (48 heures par semaine et 192 heures par mois) dans une période de référence allant jusqu'à 1 mois; toute heure dépassant 12,5% au-delà des heures de travail normal (45 heures par semaine et 180 par mois) au cours d'une période de référence ayant une durée d’un mois à trois mois; toute heure dépassant 10% au-delà des heures de travail normal (44 heures par semaine et 176 heures par mois) sur une période de référence de 3 à 4 mois. Les entreprises utilisant le POT et accordant aux travailleurs des jours supplémentaires de congé annuel sont désormais soumises à des heures de travail maximales plus élevées. Si un travailleur est amené à travailler au-delà de ces heures (comme spécifié ci-dessus), ce n’est qu’alors que le travail est considéré et payé comme heures supplémentaires.

Les travailleurs peuvent se voir verser des congés compensatoires ou une prime pour les heures supplémentaires. Dans le cas d'un repos compensatoire, une heure et demi (90 minutes) de temps libre est prévue pour chaque heure (60 minutes) de travail supplémentaire. Dans le cas d'une compensation financière, le travailleur est payé 140% du taux de salaire normal. Pour les heures supplémentaires (la prime est seulement de 40%). Le planning pour embaucher des travailleurs pour les heures supplémentaires est établi au moins cinq jours ouvrables avant la période de référence et est soumis aux délégués du personnel. Les dispositions de rémunération compensatoires ne sont pas applicables aux dirigeants et cadres.

Pour les travailleurs à temps partiel, les heures supplémentaires sont possibles sur une base volontaire et ne peuvent excéder la durée du temps de travail normal d'un em sa sa à temps plein, et doivent être régies par le contrat de travail. Les heures supplémentaires sont interdites pour les jeunes travailleurs ainsi que pour les travailleuses enceintes et allaitantes.

Arbeitgeber sind nun verpflichtet, ein Arbeitszeitregister zu führen, in dem Daten zum Beginn und zum Ende der täglichen Arbeitszeit, zur Verlängerung der Arbeitszeit über die normale Arbeitszeit hinaus und zu den Stunden gespeichert werden, die nachts, an Wochenenden und an gesetzlichen Feiertagen gearbeitet werden. Hält sich der Arbeitgeber nicht an die Vorgaben (zur Führung eines solchen Registers), setzt das den Arbeitnehmer der Gefahr eines Bußgelds oder einer Geldstrafe aus.

Sources : §211, 334 et 336 du Code du travail de 2006, modifié en dernier lieu en 2017

Indemnités de travail de nuit

Le travail de nuit est le travail effectué pendant l'intervalle 22:00 - 6:00 pour tous les secteurs sauf l'hôtellerie et la restauration où cet intervalle est 23:00 - 6:00. Un travailleur de nuit est un travailleur qui passe au moins trois heures de son temps de travail pendant la période nocturne ou un travailleur, qui en vertu d'une convention collective, est susceptible d'effectuer des travaux de nuit pendant au moins un quart (25%) de ses heures de travail annuelles.

Le nombre quotidien d'heures de travail de nuit ne peut excéder 8 heures en moyenne par période de 24 heures sur une période de 7 jours. Les travailleurs de nuit qui effectuent des travaux dangereux ne peuvent travailler plus de 8 heures par jour pour chaque période de 24 heures.

L'employeur doit rémunérer en plus les travailleurs de nuit si une convention collective est en place ou dans le secteur de l'hôtel et la restauration. Une convention collective doit prévoir une prime pour le travail de nuit qui ne peut être inférieur à 15%. Une convention collective peut prévoir une prime majorée pour le travail de nuit. Dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration le taux majoré est de 25% pour le travail de nuit effectué entre 1:00 et 6:00 (le travailleur peut aussi se voir proposer un repos compensatoire). Le paiement complémentaire pour le travail de nuit est exonéré d'impôts.

Les travailleurs de nuit ont droit à un examen médical avant le prise en fonction d’un poste de nuit et ensuite à intervalles réguliers. L'employeur est tenu de transférer un travailleur à un poste de jour adapté si un examen médical a déterminé que le travail de nuit est nocif pour la santé du travailleur.

Sources : §162-12, 211, 212-8 326-1 et 326-9 Code du travail de 2006, modifié en dernier lieu en 2017

Congés compensatoires / Jour de repos

En général, le travail le dimanche est interdit pour tous les salariés et apprentis de minuit à minuit. Travailler pendant un jour de repos hebdomadaire est autorisé pour les entreprises familiales, la surveillance des locaux commerciaux, les tâches nécessaires à la poursuite de l’exploitation d’un établissement, les travaux nécessaires pour éviter la détérioration des matières premières ou des produits, et les travaux urgents nécessaires pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou pour réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement.

Si un travailleur effectue du travail le dimanche pendant plus de quatre heures, il   a droit à une pleine journée de congé compensatoire. Si un travailleur a travaillé moins de 4 heures durant un dimanche, il/elle a droit à un repos d’une demi-journée. En plus de ce temps de repos le travailleur a également le droit d’obtenir 70% de son salaire habituel pour chaque heure travaillée le dimanche. Si le travail effectué le dimanche est également considéré en tant que travail supplémentaire, les travailleurs ont le droit à une prime de salaire de 140% du taux de salaire habituel pour les heures travaillées le dimanche ou à un repos compensatoire calculé conformément à la loi. Les travailleurs adolescents qui travaillent durant un dimanche ou un jour férié reçoivent une augmentation de 100% de leur salaire.

Sources : §231 et 344-14 du Code du travail de 2006 modifié en dernier lieu en 2017

Congés du weekend / Compensation pour travail des jours fériés

Si un salarié travaille pendant un jour de repos hebdomadaire (dimanche), il a droit à une prime de 70% pour chaque heure travaillée le dimanche en plus d'un repos compensatoire. Pour le travail effectué pendant un jour férié le travailleur reçoit une prime s'élevant à 200% du taux de salaire normal pour chaque heure travaillée pendant le jour férié.

Sources : §231-7 et 232-7 du Code du travail de 2006,  modifié en dernier lieu en 2017

Réglementations relatives aux indemnités

  • Code du travail de 2006, modifié en dernier lieu en 2017 / Labour Code 2006, last amended in 2017
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