Syndicats

Liberté d'association syndicale

La liberté d'adhérer à un syndicat est garante par l'article 11 de la Constitution luxembourgeoise. Les employés et les employeurs s'organisent sur une base volontaire en syndicats,  en métier et fédération professionnelle.

L'objectif principal des syndicats est de négocier des conventions collectives.

Les syndicats représentent également les salariés dans les procédures préalables aux licenciements collectifs et dans les procédures d'information en cas de transfert d'entreprise.

Les syndicats peuvent également émettre des réclamations au nom de leurs membres pendant leur période d' emploi dans l'entreprise ou après la résiliation de leur contrat de travail.

En plus de négocier les conventions collectives, les syndicats sont impliqués dans la négociation des plans sociaux (concernant les licenciements collectifs) ou des plans de sauvegarde d'emploi.

Des dispositions sont également prévues pour les délégués du personnel et les comités mixtes d'entreprise.

Seuls les représentants syndicaux nationaux (le statut de représentant est accordé sur respect de diverses conditions) sont autorisés à conclure des conventions collectives.

Un représentant syndical national peut soit couvrir tous les secteurs de l'économie ou un secteur spécifique.

Sources : §11 de la Constitution de Luxembourg 1868, dernière mise à jour en 2009

Liberté de convention collective

La négociation collective est réglementée par le Code du travail. Une convention collective est un contrat entre les syndicats, des salariés et des associations représentant les employeurs ou les entreprises opérant dans un secteur  identique  ou similaire. Seul un représentant syndical national ou un représentant syndical d'un secteur important de l'économie peut négocier une convention collective. Le Luxembourg dispose d'un système à chambres. Il y a trois chambres pour les employeurs (la Chambre de commerce, Chambre des métiers et la Chambre d'agriculture) et deux pour les salariés (Chambre des salariés du Luxembourg et  Chambre des fonctionnaires et employés publics).

Les deux principaux niveaux de négociation sont le secteur et l’entreprise (le niveau entreprise étant le plus dominant). Les accords sectoriels ne s’appliquent initialement qu'aux entreprises appartenant aux organisations patronales signataires, mais ils sont souvent étendus par le gouvernement à l'ensemble du secteur. Les accords sectoriels sont la norme dans le secteur bancaire, les assurances et les secteurs de la sécurité privée. D'autre part, les accords au niveau des entreprises prévalent dans le secteur de détail, le secteur du papier, le secteur ferroviaire et le secteur de l'hôtellerie et de la restauration.

Le Code du travail prévoit que les conventions collectives couvrant l'ensemble du personnel d'une organisation peuvent prévoir la possibilité d'exclure ou d'envisager des conditions divergentes pour les fonctions d’encadrement et de support non directement liées à l’exécution de l’activité principale de l’entreprise.

Une convention collective doit indiquer l'identité des parties, le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective, la date d'entrée en vigueur, la durée et l'expiration, les conditions de travail doivent être négociés entre les parties, sans omettre au minimum les conditions d'embauche et de licenciement, les heures de travail et les périodes de repos, les congés annuels, la grille des salaires et des traitements selon les catégories professionnelles.

Une convention collective doit prévoir une augmentation de salaire pour le travail de nuit (qui ne peut être inférieur à 15%) ;  une augmentation des indemnités pour travaux pénibles, dangereux et insalubres ; des règles précises sur l'application du principe de salaire égal pour travail égal entre hommes et femmes ; des règles précises sur la lutte contre le harcèlement sexuel et moral qui peuvent être prises dans ce cadre.

La durée minimale d'une convention collective est de 6 mois alors que la durée maximale est de 3 ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

Une convention collective peut être résilié en totalité ou en partie, avant la date d'échéance, moyennant un préavis qui doit être déterminé par la convention collective de travail. Ce préavis est de 3 mois avant la date d'échéance.

Le Conseil Economique et Social de Luxembourg, institué en vertu de la Loi de 1966, est un organe consultatif permanent chargé de l’orientation économique et sociale du pays. Il est également appelé la maison du dialogue social permanent. Le CES est une institution consultative tripartite composée de 18 membres issus de groupes de travailleurs et d'employeurs. Trois membres sont nommés directement par le gouvernement. Ce sont les hauts fonctionnaires et les experts dans les domaines de l'économie, des finances, du travail et de la sécurité sociale. Le Conseil organise le soutien au dialogue social national, émet des avis sur la situation économique, financière et sociale du pays au cours du premier trimestre de l'année et émet des avis, à la demande du Gouvernement, sur toutes affaires d'intérêt général.

Sources : §161-166 du Code du travail de 2006, modifiée en dernier lieu en 2017

Droit de grève

La Constitution reconnaît le droit de grève. Toutefois, le droit de grève est strictement réglementée au Luxembourg. L'absence d'un travailleur en raison d'une grève initiée légalement ne constitue pas une raison valable ou sérieuse de licenciement. Pendant la durée d’application d'une convention collective, les deux parties sont tenues de s'abstenir d'actions (telle que la grève ou le blocage) qui peuvent mettre en péril sa juste exécution.

Une clause d' obligation de paix sociale est présente dans les conventions collectives et les parties conviennent de la maintenir pendant la durée de la convention collective. Dans le cas de l'émergence d'un conflit collectif, il est obligatoire de soumettre le différend à l'Office national de conciliation (ONC). L'ONC a trois missions principales : la résolution des conflits collectifs concernant les conditions de travail, le règlement des conflits collectifs où une convention collective n'a pas encore été atteint, et l'émission d’avis concernant les demandes d'extension des conventions collectives et accords collectifs concernant le dialogue social national ou intersectorielle.

Die Teilnahme eines Arbeitnehmers an einem rechtmäßigen Streik kann kein Grund für eine fristlose Kündigung des Arbeitsvertrages sein. Daher können an einem rechtmäßigen Streik beteiligte Arbeitnehmer nicht ersetzt werden.

Sources: §11 de la Constitution de Luxembourg 1868, dernière mise à jour en 2009 ; §124 (11) et 164 (11) du Code du travail de 2006, modifié en dernier lieu en 2017

Réglementations sur les syndicats

  • Code du travail de 2006, modifié en dernier lieu en 2017 / Labour Code 2006, last amended in 2017
  • Constitution de Luxembourg 1868, dernière mise à jour en 2009 / Constitution of Luxembourg 1868, last revised in 2009
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