Accidents de Travail

Prestations d'invalidité et d'accident de travail

Les conditions résultant des accidents du travail se répartissent en quatre catégories: (i) incapacité permanente totale (ii) incapacité permanente partielle (iii) incapacité temporaire et (iv) blessures mortelles ayant entraîné la mort d'un travailleur.

Il n'y a pas de période de qualification minimum pour l'accès à prestations au titre des accidents du travail.

Les accidents qui se produisent sur le chemin du travail sont couverts.

Les travailleurs sont couverts en vertu du Code de la sécurité sociale, Livre II, "Assurance accident".

En cas d'incapacité temporaire, l'assuré reçoit un plein salaire pendant 52 semaines sur une période de référence de 104 semaines et ceci quelle que soit la cause de la maladie (que ce soit la maladie normale ou accident du travail). Pendant les 77 premiers jours d'invalidité, l'employeur paie le salaire qui sera ultérieurement remboursé la Caisse Nationale de Santé (CNS). Après cette période la CNS prend le relai de l'employeur pour le paiement des salaires. Dans le cas d'invalidité permanente ou à la fin des 52 premières semaines, l'allocation annuelle est versée. Le montant de l'allocation dépend du degré d'incapacité et de la rémunération que le travailleur recevait avant l'accident.

En cas d'incapacité permanente, la victime bénéficie d'une pleine pension égale à 85% de son ancien salaire limité au plafond du salaire légal. Si le degré d'incapacité est partielle la rente est versée selon le pourcentage d'invalidité. Si l'incapacité est supérieur à 50% la rente est augmentée de 10% par enfant à charge jusqu'à un maximum de 100%.

En cas de blessure fatale conduisant à la mort d'un travailleur âgé de moins de 65 ans, la pension de survivant est versée. La prestation est calculée en multipliant 1,85% du revenu annuel et le nombre d'années écoulées entre la date du décès du travailleur et la date à laquelle il aurait eu 65 ans. Si le défunt était âgé de moins de 55 ans le nombre d'années prises pour ce calcul est toujours dix. Le conjoint ou le partenaire a droit à une rente de trois quarts du montant résultant limité au plafond du salaire légal. Un enfant jusqu'à l'âge de 18 ans (27 si étudiant à temps plein) reçoit une allocation d'un quart de ce montant. Le total des pensions de survivants ne peut excéder le montant calculé. Une Indemnité pour frais funéraires est également fourni.

Sources : §97-129 du Code de la sécurité sociale 1925 modifiée en dernier lieu en 2013

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