Travail Forcé

Interdition du travail forcé et obligatoire

Le Code pénal de Luxembourg interdit toutes les formes de trafic de main-d'œuvre et sexuel (pour l’exploitation du travail ou des services d'une personne sous la forme de travail ou de services forcés ou obligatoires, de servitude, d’esclavage ou de pratiques analogues et en général dans des conditions contraires à la dignité humaine). La traite des êtres humains pour les engager dans du travail forcé est un crime et  la tentative de commettre ce crime est punie d'une peine d'emprisonnement de trois à cinq ans et d’une amende de 10.000 € à 50.000.

Sources : §382 (1 et 2) du Code pénal 1879, modifiée en dernier lieu en 2016

Liberté de changer d'emploi et droit de quitter

Un salarié peut également résilier un contrat de travail (démission) moyennant un préavis à son employeur. Dans le cas d'une faute grave de la part de l'employeur, aucun préavis préalable n'est requis. Le salarié doit également indiquer clairement les raisons qui ont conduit à sa démission. Le délai de préavis en cas de démission par le salarié est la moitié de la période que l'employeur doit respecter en cas du congédiement d'un salarié. Ainsi, le préavis de démission est d'un mois pour moins de 5 ans de service ; 2 mois pour un nombre d’années compris entre 5 et moins de 10 années ; 3 mois pour  un nombre d’années de service égale ou supérieure à 10.

Pour plus d'informations, veuillez vous référer à la section sur la sécurité de l'emploi.

Conditions de travail inhumaines

Les heures supplémentaires représentent le travail effectué au-delà des limites quotidiennes et hebdomadaires de durée normale du travail. Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées pendant plus de deux heures par jour. Ainsi, les heures de travail au cours d'une journée ne peuvent excéder 10 heures. Les heures de travail au total y compris les heures supplémentaires ne peuvent excéder 50 heures par semaine.

Réglementations sur le travail forcé

  • Code du travail de 2006, modifié en dernier lieu en 2017 / Labour Code 2006, last amended in 2017
  • 442010
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